Cantine à 1 euro : collectivités, ce que vous devez savoir
Le dispositif « La cantine à 1€ », lancé en avril 2019 dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, vise à encourager les collectivités locales, compétentes en matière de restauration scolaire, à proposer des tarifs de cantine accessibles aux familles, même les plus modestes.
Présentation du dispositif et premier bilan quatre ans après sa mise en place.
Qu’est-ce que la « Cantine à 1€ » ?
La « Cantine à 1€ » consiste en une aide financière de l’Etat accordée aux communes rurales défavorisées qui instaurent une tarification progressive (différentes tranches de prix, avec un calcul basé sur les revenus ou le quotient familial) au sein de leurs cantines scolaires.
Les services de restauration des écoles publiques comme privées (sous contrat) sont concernés. Une convention triennale est signée entre l’Etat et la collectivité, et une subvention de 3€ (depuis le 1er janvier 2021) est versée à la collectivité, en compensation, pour chaque repas facturé à 1€ ou moins aux familles.
Quelles sont les collectivités éligibles ?
Le dispositif d’aide est applicable aux collectivités suivantes :
- les communes éligibles à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR);
- les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les EPCI dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la « Cantine à 1€ » ?
Les collectivités désireuses de participer au dispositif doivent répondre à trois conditions.
1) La grille tarifaire mise en place doit prévoir au moins 3 tranches
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et la composition des familles.
Parmi ces tranches, au moins une est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€. Les tarifs sont calculés selon les revenus des familles ou le quotient familial.
2) Le tarif d’1€ (ou moins) est attribué aux familles les plus modestes
L’application du tarif est prévue pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants). Ce quotient correspond par exemple à un revenu mensuel imposable de 2500€ pour un ménage comprenant un enfant, et de 4000€ pour trois enfants.
3) Une délibération fixe cette tarification sociale
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe la grille de tarification sociale, avec une durée fixe ou illimitée. Cette délibération est communiquée à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Comment bénéficier de la « Cantine à 1€ » ?
Depuis le mois de septembre 2022, les collectivités ayant élaboré une grille de tarification sociale s’inscrivent auprès de l’ASP, à laquelle elles adressent les éléments suivants :
- le formulaire d’identification ;
- la délibération instaurant la tarification sociale ;
- la convention triennale signée entre la collectivité et l’Etat.
Les collectivités s’engagent à effectuer leurs demandes de versement de l’aide dès la fin du quadrimestre de l’année en cours et au plus tard six mois après.
Toutes les informations et documentations nécessaires sont à disposition sur le site de l’ASP. Vous y trouverez notamment la liste des communes éligibles à la DSR péréquation.
Bilan du dispositif
Quatre ans après son lancement, le dispositif « Cantine à 1€ » a été sollicité par environ 1500 collectivités, dont 300 nouvelles communes en 2022. Plus de 10 millions de repas à 1€ (ou moins) ont été servis depuis 2019. Et l’année dernière, plus de 120 000 enfants ont pu bénéficier de ces repas. Cependant, en comparaison des quelque 60.000 écoles et établissements du second degré, ce résultat semble très timide.
Les objectifs poursuivis par le dispositif restent pourtant d’une particulière actualité dans un contexte économique marqué par l’inflation et les préoccupations en matière de pouvoir d’achat : réduction des inégalités sociales et territoriales, lutte contre l’insécurité alimentaire des enfants, inclusion et socialisation, etc.
Malgré des chiffres encourageants, de nombreuses communes éligibles n’ont pas encore rejoint le dispositif. De nouveaux efforts en termes d’information des collectivités et de simplification des demandes sont déployés depuis le début de l’année 2023 pour élargir encore le nombre d’établissements et de familles bénéficiaires.
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