Marchés publics de fournitures à la restauration collective : connaître les seuils
Le Code de la Commande publique encadre la passation des marchés publics sur le territoire français. Tous les secteurs y sont soumis, notamment la restauration collective, pour les marchés émis par des établissements publics tels que les crèches, écoles, collèges et lycées, mais aussi les maisons de retraites publiques ou encore les hôpitaux.
Que vous soyez chargé des marchés publics pour le compte d’une administration ou d’une collectivité territoriale, ou responsable AO au sein d’une entreprise qui répond aux marchés publics, vous devez connaître les seuils qui s’appliquent à ces consultations.
Quels sont les seuils des marchés publics en 2023
Les seuils qui s’appliquent aux marchés publics en 2023 sont définis par l’avis publié le 9 Décembre 2021.
Ces seuils seront valables jusqu’au 31/12/2023.
Les procédures formalisées obéissent désormais aux seuils indiqués ci-dessous.
| Type de marché | Seuil |
| – Marchés publics de fournitures et de services de l’État | 140 000 EUR HT |
| – Marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales – Marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense | 215 000 EUR HT |
| – Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices | 431 000 EUR HT |
| – Marchés publics de travaux et pour les contrats concessions | 5 382 000 EUR HT |
En dessous des montants cités ci-dessus, les marchés peuvent être réalisés en gré à gré si inférieurs à 40 000 EUR HT, ou bien en procédure adaptée, comme indiqué dans l’infographie que nous vous proposons en haut de cet article.
Les marchés de fournitures de denrées alimentaires en dessous de 40 000 EUR HT
Les marchés de fourniture de produits alimentaires pour les cantines scolaires et autres établissements de restauration collective sont donc soumis aux règles qui s’appliquent aux marchés de fourniture.
En dessous du seuil de 40 000 EUR HT, le donneur d’ordre peut donc commander en direct (gré à gré), ce qui lui épargne – ainsi qu’au titulaire du marché – une procédure administrative chronophage. L’acheteur reste toutefois soumis aux règles de la bonne utilisation des deniers publics et à la sélection d’une offre pertinente, sans choisir systématiquement le même opérateur économique si une variété d’offres existe.
Cependant, lancer une consultation publique apporte de nombreux bénéfices, tant à l’entité émettrice qu’au fournisseur concerné: sécurité, économies, meilleure gestion du budget, protection juridique. Nous avions d’ailleurs détaillé toutes les bonnes raisons de passer par la mise en concurrence, même en dessous du seuil de 40 000 EUR HT.
Marchés de fourniture non concernés par la récente dispense de procédure
En Décembre 2022, le nouveau décret n°2022-1683 est venu apporter des modifications au Code de la commande publique. La mesure la plus importante concerne la dispense de publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 EUR HT.
Comme son intitulé l’indique, la commande de denrées alimentaires n’est pas concernée par cette dispense.
Avances pour les marchés publics de l’État
Le montant des avances dans les marchés publics est désormais de minimum 30% dans le cadre des marchés émis par l’État et si le titulaire est une PME. Les modalités de remboursement de l’avance y sont également clarifiées.
Vous pouvez consulter le décret sur Légifrance pour plus d’informations.
Pourquoi les marchés publics doivent faire l’objet de publicité?
L’État se doit d’assurer la transparence des dépenses publiques, car son budget dépend en partie de la levée de l’impôt, qu’il s’agisse des citoyens ou des entreprises. L’obligation de publicité constitue donc un mécanisme de bonne gestion des deniers publics, et participe du lien de confiance supposé entre les citoyens et leurs élus.
Il s’agit également de permettre à chaque fournisseur de pouvoir se positionner sur un marché, dans une logique d’égalité d’accès et de justice économique. Enfin, le cahier des charges permet d’assurer une mise en concurrence saine et de justifier l’attribution des marchés par des critères objectifs.
Pourquoi le code des marchés publics fixe des seuils?
Les procédures varient selon de nombreux critères tels que la typologie du marché, le secteur concerné, ou encore la période concernée par la prestation etc. Aussi, afin de faciliter les procédures aux petites structures – collectivités comme entreprises – l’État prévoit différents seuils dont vont dépendre les procédures de passation.
